X... dans les deux sociétés ; qu'avant l'expiration du délai fixé par la levée de l'option, M.

de levée de l'option et constaté que le prix n'avait été déterminé que le 11 juin 1987, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties exprimée dans une des clauses de l'acte du 19

de l'option serait postérieure audit jugement ; qu'en l'espèce, en considérant qu'en l'état de la levée de l'option de vendre postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, l'accord

Y... a déclaré lever l'option au nom de la société par actions simplifiée Financière Y... ; que saisis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TS Batteries, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

par la société LABORATOIRE DE L'AGLY du délai de préavis prévu au contrat de crédit-bail des 28 et 29 octobre 1997 pour lever l'option d'achat, d'AVOIR dit que la levée d'option d'achat reçue par la commune

X... a levé l'intégralité des stock options pour un montant total de 17.841.234,19 francs.

A ce titre mon client se réserve le droit de considérer cette levée d'option comme nulle et non avenue.

Faute de levée d'option la promesse est devenue caduque.».

prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

au transfert de propriété que cette levée d'option emporte.

levée de l'option devant se faire dans un temps déterminé, et la réalisation de l'acte authentique subséquente ; qu'à supposer que le courrier du 08 mars ait été constitutif de la levée de l'option

[G] et la condamnation de Mme [S] à poursuivre ses engagements à son égard suite à la levée de l'option effectuée.

et que la levée de l'option a été signée le 6 septembre 1991 ; qu'en écartant toute responsabilité de M.

Il n’est pas non plus démontré que les bénéficiaires ou une éventuelle substituée ait, à aucun moment, valablement levé l’option dans les conditions contractuelles dès lors qu’il n’est pas établi, ni même

ALOE PRIVATE EQUITY, N° Siren 445290232, dont le siège social est au [Adresse 3] 3) la SARL MOSAIC INVESTISSEMENTS, N° Siren 752041368, dont le siège social est au [Adresse 4] Parties défenderesses non

[S] n'a pas la qualité d'acquéreur évincé, puisqu'il n'a pas levé l'option de la promesse unilatérale de vente, le contrat prévoyant des modalités précises à l'exercice de cette levée d'option, c'est à