Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

X... a dû les commander en urgence avant la rentrée des classes ; - que s'agissant de la délibération n° 21/12 séance du 27 juin 2012 concernant la suspension des indemnités de fonction de Mme Patricia

Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M.

formée contre un arrêt ne peut être appréciée en fonction de la motivation de la décision attaquée ; qu'en ayant déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M.

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M.

et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties et qu'il n'appartient pas au juge de redéfinir les fonctions

par le prévenu à un agent de la force publique agissant dans l'exercice de ses fonctions a été accompagnée de violences ou voies de fait qui ont entravé son action ; qu'ainsi, en se bornant à relever

à un agent de la force publique agissant dans le cadre de ses fonctions ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les parties civiles dans leurs conclusions d'appel, les fonctionnaires de police avaient

Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président et rapporteur MM. Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

En outre, l’opposition est motivée.

fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° N 19

X... a été recruté en août 1962 par la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette

de retraite du régime des salariés agricoles l'activité de secrétaire administratif de la caisse mutuelle de réassurance agricole, exercée par lui du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1963, s'est vu opposer

, hors de toute considération de la fonction exercée par les caractéristiques de structure ; qu'après avoir constaté une identité de structure matérielle et non pas une simple similitude entre le dispositif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que

Après avoir cessé ses fonctions, un chef d'État est susceptible de bénéficier d'une immunité fonctionnelle.