AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963d2cdc6046d47d01420
9 avril 2026
9 avril 2026
Une offre d’achat des parcelles au prix principal de 455 000 euros a ainsi été envoyée par le Maire de la commune le 1er mars 2022 aux consorts [Q], lesquels ont contresigné l’offre les 8 mars et 11 avril
Source officiellePage 11 sur 1103
1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a614e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La perfection de la vente ne peut donc résulter de la seule offre d'achat du 26 juin 2020.
Source officielle