Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

suivants : -un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation effective.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

– Logements concernés, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.

Article 9

—

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues à l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont

Article D391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les logements

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction

Article R445-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur

Article 6

—

à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs

Article 5-3

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article 4

—

Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions. L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance.

Article 2

—

L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ; 3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ; 4.

Article D642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou

Article R3211-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

Article 5

—

est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées : - à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.

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