AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180
15 avril 2026
15 avril 2026
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'au titre de son obligation d'information, la banque agissant comme prestataire de services
Source officiellePage 11 sur 2394
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la banque sont des obligations de moyens ; que chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque
Source officielle