CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 875 résultats pour « obligations de la banque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'au titre de son obligation d'information, la banque agissant comme prestataire de services

Source officielle

Page 11 sur 2394

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de la banque sont des obligations de moyens ; que chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110781

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de renoncer à son droit ; qu'en l'espèce, la société NACC faisait valoir que la déchéance du terme prononcée le 22 décembre 2010 ne peut être retenue dès lors que la banque a, par la suite, renoncé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9084e

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

que l'établissement de crédit avait manqué à ses obligations professionnelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de cautionnement conclu par une personne physique lorsque le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; que la banque soutenait qu'il résultait

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il convient de rappeler que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte contienne une somme disponible suffisante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616243c81217cad6c01649f2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Les époux [J]-[H], qui déclarent être des emprunteurs non avertis, entendent reprocher au prêteur le non-respect à leur endroit de son devoir de mise en garde, ce qui comprenait l'obligation pour la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cb8

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

BANQUE POPULAIRE OCCITANEc/Maître Yannick GUGUENS.C.E.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00843

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 septembre 2011) que la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à M. et Mme X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10489

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

alimenté jusqu'à la réclamation du liquidateur en 2015 ; qu'en affirmant que les comptes d'épargne ne seraient ni clôturés par l'effet de la mesure de liquidation judiciaire ni, partant, concernés par l'obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement avec le département le paiement des créances cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement avec le département le paiement des créances cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90775

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Faucasse patrimoine ne communique aucun élément de sa comptabilité. **** Les auteurs de la requête en réinscription du pourvoi rappellent que, pour s'acquitter de leurs obligations envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00101

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Ces actes mentionnent l'engagement de la société Compagnie financière Frey (la société Frey) à garantir les obligations de l'emprunteur, cette société étant représentée à l'acte du 17 avril 2007 par son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10660

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; qu'en se fondant sur le fait que le contrat mentionnait expressément que la société Ixis ne pouvait être considérée comme un conseil pour exclure toute obligation de la banque sur ce point, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00129

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de la banque : Les obligations de la banque sont définies par la convention de compte titres liant les parties, sans qu'aucun mandat de gestion ait été conclu pour les titres achetés par les consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29e

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

G : 10/ 64 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE C/ X...

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a33

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac03

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Au cours de l'année 2002, la banque a demandé à la société NORDFROID SERVICES de réduire le montant du solde débiteur de son compte.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a504033cf481c39a36e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le bien fondé de la demande sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle