civiles ont relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer la décision de relaxe intervenue s'agissant du délit d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation

d'administrateur ; Attendu que la SCI et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts E... alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la vente doit être déterminé ou déterminable

a violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige

une mise en oeuvre du béton pendant des périodes peu propices et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant

d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements

selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

nouvelle convention conclue tacitement postérieurement à la cession, la société Reybert l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'obligation

dommages-intérêts venant se compenser avec la dette de la caution, ces demandes ne pouvant relever que des attributions du juge du fond, en raison des analyses qu'elles requièrent ; Attendu qu'en se déterminant

X... débiteur de cette obligation ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 /

renvoie non seulement au terme explicite, qu'il soit précisément fixé ou fixé par référence à un événement déterminé, mais également au terme implicite, c'est-à-dire au terme naturel prévisible déterminable

de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; que cette présomption simple ne peut être écartée, dans le cadre d'une

années 1996, 1997 et 1998 ; Attendu que, pour condamner M. de La Roche Saint-André à payer une certaine somme à l'association des commerçants du centre commercial Chelles 2, l'arrêt retient que son obligation

Il relève, ensuite, que les intérêts intercalaires dus au cours de la période de préfinancement n'étaient pas déterminables par la banque au moment de l'émission de l'offre de prêt, antérieure à la fixation

attaqué, que la SARL SRH 100 constituée pour construire et exploiter un hôtel-restaurant a conclu un contrat de franchise avec la société Primevère hôtel (SAPH) aux termes duquel le franchisé avait l'obligation

professionnelles n'était pas caractérisé ; Attendu que la société Barki Agency fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'expert comptable est tenu d'une obligation

payer ; Attendu que pour condamner les cautions à verser à Mme Y... la somme de 69 979 francs en principal, l'arrêt retient que l'on doit admettre, par hypothèse, que la société n'a pas rempli ses obligations

faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit de conserver la propriété des constructions édifiées sur son terrain par un tiers, soit d'obliger

qui s'imposaient à lui pour avoir été précédemment le gérant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure collective ; Q'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une abstention