à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction précitée, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, co-contractant à la transaction, est tenu envers le salarié d'une obligation

société était tenue à une obligation de renseignement quant au niveau de la nappe phréatique présente dans le sous-sol du terrain, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat et a,

contractuelle de renseignement à l'égard de sa cliente n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte; Mais attendu, d'une part, que l'obligation liée aux soins nécessaires à la

construire était devenu caduc depuis le 23 septembre 1979 ; que ceux-ci ont assigné le notaire et l'architecte en réparation de leur préjudice en soutenant qu'ils avaient manqué à leur devoir de renseignement

X... a recherché la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent général à son obligation de renseignement et de conseil ; Attendu que, pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient

L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE EXERCAIT CONTRE LES ARCHITECTES AYANT EU LA CHARGE DE CONCEVOIR L'OUVRAGE, DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION

X... l'a assigné en indemnisation du préjudice causé du fait de l'inexécution par le garagiste de son obligation de renseignement et de conseil, et de l'exercice abusif de son droit de rétention ; que

signaler à son malade les risques inhérents à l'intervention envisagée, du moins lorsque ceux-ci ne présentent pas un caractère exceptionnel, la charge de la preuve du manquement du praticien à cette obligation

de la société Philippe cheminées, fabricant, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs propres et adoptés, que cette société avait manqué à son obligation

souhaité, sauf à leur imputer une réticence si la réponse donnée est inexacte ou incomplète, la cour d'appel a méconnu le devoir d'information du prétendu créancier de l'obligation de renseignement, en

que le véhicule datait de l'année précédente ni qu'il a été victime de manoeuvres dolosives de la part du vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur professionnel, tenu d'une obligation

envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ; Attendu que pour condamner sur ce fondement la banque Chaabi du

posant la laine de verre ; que, dès lors, en considérant un tel acquéreur comme un profane, et en déclarant la société Cornil, venderesse des bardeaux, responsable à son égard d'un manquement à l'obligation

activités, son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de service public ne faisant pas obstacle à ce que sa responsabilité soit retenue pour manquement à l'obligation

fiscales du contribuable auquel sont reprochés des agissements frauduleux ; qu'en raison du caractère non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple requête de l'Administration, celle-ci a l'obligation

cette vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que manque à son obligation

que les consorts X... font grief à l'arrêt de débouter les consorts X... de leur recours indemnitaire contre la société Agence Verdon, alors selon le moyen, que l'agence immobilière est tenue à une obligation

créance ; qu'en se bornant à relever que les appelants ne pouvaient ignorer l'existence de la procédure collective engagée contre le débiteur cédé, sans avoir constaté qu'ils aient eu connaissance des obligations