Codes de loi français

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes : a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des fuites de dioxyde de carbone ; b) La mise en œuvre des mesures correctives

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des compétences analogues.

Article L511-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance

Article 29

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant

Article 25

Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier.

Article Annexe

Modifier le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation. 2.

Article 51-9

L'exploitant élabore un plan de surveillance de l'environnement.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font

Article L511-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.

LEGIARTI000033977897

état physique à l'utilisation, couleur, pH Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ; c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ; d) Un message de prudence

Article 26

Les conseils de prudence (phrases S).

Article R6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ; g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers

Article 51-10

Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :

Article R5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :