Elle sollicitait des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ainsi que la répétition de l'indu sur indemnité de congés payés.

justifiant la rupture, ne résultait pas du propre aveu de l'intéressé de ne pas nuire à son ancien supérieur, licencié par la direction, avec lequel ces opérations avaient été menées, en violation de son obligation

En participant à l'élaboration et à la mise en place de ce projet concurrentiel déloyal, vous êtes allés très précisément à l'encontre de votre obligation de loyauté ».... 1. que, sur la régularité de

X... avait manqué à son obligation de loyauté, cependant qu'un tel grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, laquelle se bornait à invoquer un abandon de poste inexpliqué, la cour d'appel

A sur sa qualité de propriétaire des murs de l'agence est une faute grave, constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté.

X..., qui est son actionnaire, est tenu envers elle d'une certaine obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs

Révocation : sanction disciplinaire pour manquement à l'obligation de loyauté politique - ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression. B.   Justification de l'ingérence 1.

grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, que le seul manquement du salarié à son obligation

Mais attendu qu'au cours de la durée du congé sabbatique aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations

X... avait commis un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société Ediis, revêtant les caractères d'une faute lourde, aux motifs inopérants que c'était « par le biais des contacts

la possibilité pour sa femme de formuler une demande en vue de le faire venir en France, il oublie toutefois que le consulat de France ne délivre pas de visa ; - le préfet, qui est tenu par une obligation

qu'aucune demande de l'employeur n'était liée à la violation de l'obligation de loyauté dont était débitrice la salariée durant l'exécution du contrat, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs

G... était bien en contact avec les entreprises clientes du CPDS (concl, p. 18) ; qu'en jugeant pourtant, pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ce que M.

abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation

l'employeur peut licencier le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce licenciement ne peut être motivé que par une faute grave résultant d'un manquement du salarié à son obligation

décision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que pour décider que la société Fiat avait manqué à son obligation

ailleurs par la direction, ne faisaient plus partie des effectifs comme ayant quitté la société entre les mois de février et mai 2023 ; que pour considérer qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation