que le juge du fond ne peut valider l'assignation qui a été délivrée aux lieu et place de la requête de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, qu'après avoir constaté que l'assignation précise l'objet

région ou au bien-être de la population" ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée qui fait l'objet

de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; qu'il résulte du jugement rendu le 10 octobre 2006, confirmé par arrêt du 17 janvier 2008, qu'il

Le CSE demande qu’il soit jugé que par délibération du 1er septembre 2025 il a renoncé à ce recours à expertise et que la demande n’a donc plus d’objet.

à l'objet des documents demandés (avis n° 20216781 du 16 décembre 2021), quant à leur nature (avis n° 20195507 du 12 mars 2020), quant à l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n° 20195507

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

La décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête comportait l'objet de la demande et un exposé des motifs en précisant que la contestation portait sur les résultats du premier tour de scrutin des élections

Mme B n'indique pas de manière précise l'objet de la demande qu'elle adresse au juge au regard de la seule décision qu'elle joint à sa requête, c'est-à-dire l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire

En revanche, l'article 27 § 2 du décret du 23 Octobre 2001 dispose que " la déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande " et l'alinéa 3 du texte

indemnitaire préalable formée par Mme B n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière, qui en formulant ses conclusions indemnitaires, a donné

Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février

X..., en sa qualité d'avaliste, au profit de la société Moulin de Château Regnault, n'a pas le même objet que la demande tendant à faire constater l'existence d'une faute de la société Moulin de Château