irrecevables les demandes M. et Mme [N] visant à la nullité du contrat conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, à la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

Sur les conséquences de la nullité des contrats : La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat qui est réputé ne jamais avoir existé.

de cette valeur que la somme de 5 118,01 euros ; qu'estimant que la Poste lui a fait souscrire ce placement en méconnaissance de ses obligations d'information et de conseil, Mme X... l'a assignée en nullité

La nullité du contrat d'intégration conclu verbalement entre le GAEC et l'EURL a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable. III.

à percevoir des primes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la renonciation de la société GAN Vie à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration n'était pas établie

du contrat principal et par voie de conséquence par la nullité du contrat de prêt, et que les dispositions légales n'ont pas prévu que ce même fait serait ipso facto et sans autre exigence, générateur

Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

[C] a démontré son intention de réparer le vice et ce paiement volontaire vaut confirmation tacite du contrat et renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat de sorte que sa demande en nullité

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société DBT PRO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du contrat

Jack Y... pour voir prononcer la nullité du contrat d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et le Fonds de garantie accidents ont été appelés à l'instance ; Attendu qu'il

La SMECA a assigné la société Athis Mons et le liquidateur de la SOPREMEN en nullité du contrat de sous-traitance et en paiement.

Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente M.

La question se pose de savoir si la nullité du contrat d'assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. 16.

dommages-intérêts ; que l'assureur, après avoir d'abord dénié sa garantie au motif que l'état de santé de l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité

obligations, que les défendeurs ont conclu reconventionnellement à la nullité du contrat de fourniture exclusive ; Attendu que les époux Y... et le Palais de la bière reprochent à l'arrêt d'avoir annulé