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53 061 résultats pour « nullite de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300465

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[O], le Crédit foncier de France et la société Axa en nullité de la vente, du contrat de prêt et du contrat d'assurance et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique de la SCI et le premier

Source officielle

Page 11 sur 2654

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100058

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

La nullité de la vente doit être prononcée, pour défaut de qualité du vendeur, sans qu'il y ait lieu de rechercher un vice caché, pour prononcer la résolution de la vente ou le paiement des frais de réparation

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd5801467740657e

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Z... en nullité de la vente d'un immeuble consentie à celui-ci par M. Y... ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201488

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Madame et monsieur Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables à agir en nullité de la vente conclue le 15 septembre 1966 entre madame Z... et madame X....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100240

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 2 juillet 2001, après la réalisation d'une expertise en référé concluant que l'oeuvre n'était pas de [I] [P], l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente et la société [M] [R], venant aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100461

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la vente dont s'agit ; qu'il en est de même de sa prétention à obtenir le paiement de la somme de 10.000 euros qu'elle présente spécifiquement dans le cadre de sa demande de nullité de la vente pour

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418712

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

la nullité de la promesse de vente qui lui avait été faite le 13 octobre 2000 en conséquence de la nullité de la vente du bien en cause intervenue le 20 décembre 1993 au profit de France Telecom comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

Source officielle
CC

civ1

60794d799ba5988459c488a4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... une parcelle de terre ; que Mme Y..., également propriétaire sur le territoire de la commune, a fait assigner cette dernière et l'acquéreur pour obtenir essentiellement la nullité de la vente, subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300019

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M. et Mme Y... ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs à titre principal en nullité de la vente pour dol.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [G] assure que sa demande en nullité de la vente est recevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme A..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme V..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme B..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme U..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme C..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300966

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'autorisation administrative pour la transformation des combles en appartement et création d'une fenêtre de toit, ainsi que la responsabilité des notaires, ont assigné Mme A..., Mme B... et la SCP en nullité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300520

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

l'a assignée le 15 mai 2008 afin d'obtenir la nullité de la vente et l'allocation de dommages-intérêts ; que les consorts Y...

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740eaa3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

ne sont pas soumises, à peine de nullité, à la rédaction préalable d'un cahier des charges ; de sorte qu'en prononçant la nullité de la vente aux enchères publiques pour cette raison, la cour d'appel

Source officielle