AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300465
7 avril 2016
7 avril 2016
[O], le Crédit foncier de France et la société Axa en nullité de la vente, du contrat de prêt et du contrat d'assurance et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique de la SCI et le premier
Source officiellePage 11 sur 2654
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100058
18 janvier 2012
18 janvier 2012
La nullité de la vente doit être prononcée, pour défaut de qualité du vendeur, sans qu'il y ait lieu de rechercher un vice caché, pour prononcer la résolution de la vente ou le paiement des frais de réparation
Source officielle