Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 098 résultats pour « notification du titre exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 098 résultats pour « notification du titre exécutoire »
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Article 8
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Article R314-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37, un nouveau
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
Article R131-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires quinze jours après leur réception
Article L269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières
Article 10
. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province.
Article R452-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par
Article R283 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant
Article 530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.
Article 21
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Article L2511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel.
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