motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à renvoi, déclaré l'appel irrecevable ; y ajoutant, dit que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique est redevable

Or, le jugement a déclaré inopposable la décision de prise en charge en retenant uniquement l'existence d'une notification de rejet antérieure.

non-lieu du 23 novembre 1999 ; "aux motifs que l'appel a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que la partie civile, pour soutenir que son appel est néanmoins recevable

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 6.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022, de : « - vu le règlement (CE) 1334/2008, vu le règlement (UE)20]9/78 7, vu l'article

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2017 qui a annulé l'AMR du 22 septembre 2014, alors « que les droits de la défense du redevable de droits

ou la signification de la décision ; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 11.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 21 juin 2023, qui, pour défaut de notification

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La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

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et des libertés fondamentales, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la SIG irrecevable ; "aux motifs que "l'ordonnance critiquée a été notifiée

articles 175 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt du 7 juillet 1998 attaqué, après avoir constaté que Mohamed Z... n'avait, à aucun stade de la procédure, reçu la notification

à l'article 29 de la loi du 9 juillet 1991, le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision; qu'en déclarant recevable l'appel formé le 1er juillet 1993 par Mme Y... d'une

à le faire ; que, certes le procureur de la République d'Aurillac ne lui a pas réellement notifié une décision de rejet, sans doute en raison d'une confusion entre les noms de X... et A..., mais il lui

La notification faite à PÔLE EMPLOI ne dispensait cependant pas les opposants de notifier également leur opposition aux organisations syndicales signataires.

régulière de l'ordonnance de non-lieu ; que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 15 mars 2004 a été notifiée par lettre recommandée le 17 mars 2004 aux parties civiles et à leur