AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-443.271, n° A 05-44.272, n B 05-44.273, n° C 05-44.274 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z... née X..., demeurant ...

de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation, à peine de porter atteinte à la liberté du commerce et du travail ; qu'en jugeant pourtant que M.

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme X... une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence dont elle n'a constaté

déloyale, de rapporter la preuve que le déplacement de clientèle qu'il invoque au soutien de sa demande a pour cause des agissements fautifs commis par son concurrent, et non à celui-ci de démontrer son

X... : anciennement distributeur de Herbalife, il était lié à celle-ci par un contrat de distribution contenant une clause de non-concurrence. Cette clause prévoit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concilium, société à responsabilité limitée

résiliation n'était qu'un prétexte en vue d'une rupture à moindres frais ; qu'en délaissant ces conclusions, pour se borner à reprocher à la société Soredy une imprudence par rapport à son obligation de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gay Frères, société anonyme, dont le siège

X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gadgeterie du sentier, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Layher, société anonyme, dont le siège

Avis n° 13-A-24) ; qu'au surplus, restreindre le droit de procéder à une campagne publicitaire en faveur de la déréglementation des médicaments non remboursés, au nom du principe de la protection de la

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause avait pour objet de prévenir des actes de concurrence et non pas des actes de contrefaçon