Armée, 75016 Paris, 2°/ de la société Metco Africa corporation, dont le siège est Freeport, ..., 3°/ de la société Navigation et transports, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

; que le permis de navigation du navire avait été renouvelé le 29 mai 1991 et était valable jusqu'au 29 mai 1992 ; que l'attestation de la visite de la coque à sec du PV en date du 13 juillet 1990, certifie

de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 466 253 948 F CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence fautive dans le contrôle du navire

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société SPM Express, société anonyme, dont le siège est [...] , armateur du navire

X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

par suite de naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys d'O » ayant fait naufrage le 28 février 2010 et les assureurs ayant

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.

Alléguant une créance ayant pour cause la charte-partie, la société Anisfer Line a été autorisée, par une ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen dans le port

), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Z... tendant à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement de son navire

[O] [N] et étaient propres à mettre en danger la sécurité de la navigation pouvant entraîner un incendie et mettre en panne les moteurs du bateau, pourtant susceptible de naviguer en haute mer.

F, copropriétaires du navire, une mise en demeure par laquelle il leur a demandé de procéder à toutes les opérations utiles et nécessaires pour maintenir ledit navire en état de naviguer ou de faire mouvement

A la suite d'un accident survenu en 2016 au navire Y... dont il était propriétaire, M. A... a fait une déclaration de sinistre à son assurance après que la société [...], dirigée par M. J...

professionnel est réputé connaître les vices de la chose ; que l'arrêt du 1er avril 1993 se fondait sur ce que la société Bral ne soutenait pas que la société Gibert Marine ait été au courant des vices du navire

B a commis une faute en ayant navigué sans suivre l'alignement et en n'ayant pas tenu compte des avis locaux à la navigation et des avis urgents aux navigateurs, de nature à l'exonérer de toute responsabilité

- Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1988), que les chantiers Bénéteau ont vendu à la société Bleu marine un navire avec réserve de propriété ; qu'après la mise en

CM-CIC Bail ; que la société Sablaise nautique a été mandatée afin de revendre cette unité à la suite de la résiliation de ce contrat ; que, soutenant que cette vente était intervenue alors que le navire