Mme H... ont chargé la société Henriot de procéder à des travaux de voiries et réseaux divers et lui ont demandé d'aménager l'arrière de la maison en créant un jardin dans la pente et en remplaçant un muret

Poursuivi pour avoir exécuté des travaux consistant en l'édification d'un muret, d'un petit bâtiment en parpaings surmonté d'une toiture, recouvert de lattes de bois et d'un grand bâtiment constitué de

; que l'entreprise Somabat avait été chargée d'assurer la réfection de la toiture terrasse située au cinquième étage ; qu'elle-même construisait sur toute la périphérie de la partie "solarium" un muret

avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1999) d'avoir dit qu'elle devait une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis de Muret

sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation purement patrimoniale, celle de détenir et de gérer la nue propriété de parts sociales destinées à se muer

empiétaient de plusieurs centimètres sur son terrain et que leur démolition nécessitait d'importants travaux de déboisage et dessouchage d'une haie, de retrait de tôles boulonnées contre le muret

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse, surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la

signés par les parties, ne contenait de précisions suffisantes pour délimiter le jardin privatif vendu et que la société civile immobilière avait "éxécuté, antérieurement aux ventes, les amorces de muret

Gérard Corbinais, demeurant 251, avenue François 1er, 62152 Hardelot, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Mullet

progression du magasin dont M. et Mme X... avaient la charge, était inférieur à l'indice fixé par la société au cours du deuxième semestre 2000, et que l'employeur n'établissait pas que la décision de muter

indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait usé de la faculté qu'il tirait du contrat de travail de muter

attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter

X..., engagé le 6 avril 1999 par la société Mullet matériaux, en qualité de magasinier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2003 ; Attendu que M.

l'article 194 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Anatoliy X..., ressortissant ukrainien, sourd et muet

savoir le transfert du matériel du garage de la Seine au garage de Laizon, avaient été accomplis après la date de cessation des paiements du garage de la Seine ; que dès lors, l'arrêt qui est totalement muet

la charge de la preuve et violé les articles 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'enquête de police totalement muet

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofraco fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance est totalement muette

El Hadi X... ne pouvaient plus, à raison de la prescription, se prévaloir de la nullité du pacte social quand leurs écritures étaient muettes sur cette prétendue prétention, la cour d'appel les a dénaturées