, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, sise ...

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

laquelle le dommage a été subi, en affirmant la compétence du juge des référés de Lyon tout en constatant que les faits invoqués étaient exclusivement intervenus dans les départements de Meurthe-et-Moselle

, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SINDT, ENGAGE COMME DEMARCHEUR PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

B, résidents de la commune d'Epping (Moselle), ont débuté une activité d'élevage canin. Par une lettre du 28 février 2023, M.

dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle

termes de de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2541-1 de ce même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) à la chambre de métiers de la Moselle et celle du 24 décembre 1992 du préfet de la Moselle rejetant le recours gracieux de la chambre de métiers contre cette

, d'un montant total de 7 211 882 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose dans les départements de la Moselle

, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui, comme les dispositions précédentes, est applicable aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace-Moselle ; qu'enfin, selon l'article L. 325-1 du code

; que le quota de population pour la création d'une officine est toutefois fixé par l'article L. 5125-13 du même code à 3 500 habitants dans le département de la Guyane, ainsi que dans ceux de la Moselle