unilatéralement par l'employeur, sans son accord, est en droit d'obtenir le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le

des délégués à l'assemblée générale de la Mutuelle de la région lyonnaise qui se sont achevées le 30 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'article 3 du règlement intérieur de la mutuelle a été modifié

du Code du travail que la rétrogradation disciplinaire qui entraîne une réduction de la rémunération ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite, dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification

de la rémunération contractuelle du salarié, serait-ce une diminution de l'assiette contractuelle de cette rémunération, constitue une modification du contrat de travail ; que si le contrat de travail

par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité de passer des ordres par fax était en outre supprimée, l'utilisation d'un document d'arbitrage étant exigé ; qu'estimant que le contrat avait été modifié

par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment,

fût expressément stipulée ; qu'en considérant au contraire que le taux horaire n'avait pas été modifié par cet avenant dès lors que sa modification n'y était pas expressément prévue, la cour d'appel

Le règlement intérieur de la société a été modifié en septembre 2001 et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2001. 3.

comptabilité ; que le 1er décembre 1979, elle a été nommée directrice administrative adjointe, avec la responsabilité du budget et du service informatique ; qu'une note de service du 5 avril 1993 a modifié

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

X... sur le secteur ainsi défini lui sont expressément reconnus et toute modification ultérieure aux conditions de placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra

Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier

démontre qu'il y a double emploi entre l'intitulé de la question 6A et celui de la question 7, - ensuite parce que Marie-France Y... a affirmé que les modifications apportées à la délibération 7 devenue

langage commun, d'avoir heurté un sanglier ayant coupé sa route, fait non contesté ; que cette appréciation a pu se trouver confortée par l'attitude de la compagnie d'assurance d'alors qui n'a pas modifié

La seule condition nécessaire à la modification de la condition substantielle du contrat de travail que constitue la rémunération est pour l'employeur de justifier de l'accord du salarié sur cette modification

Le 11 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo. 3.

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappels de salaires au titre de la modification de leur rémunération par le

et que cette modification n'étant pas justifiée, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accord du 2 février 1991 n'avait fait que préciser