Agrément d'une installation de contrôle. 2.2.2. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique. 2.2.3. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques. 2.2.4. Maîtrise du logiciel de contrôle technique. 2.2.5.

Article Annexe V

—

Chaque centre non rattaché dispose d’un logiciel de contrôle technique ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité par l’organisme technique central, tel que prévu au point i) de l’article 35 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de

Article 6

—

Un arrêté ministériel définira les missions et le positionnement respectifs du conseiller technique national de service social, des conseillers techniques régionaux de service social et des assistants de service social.

Article 1

—

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, comprend les entités suivantes : I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères

Article ANNEXE A

—

Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment

Article 3

—

et appui technique et scientifique aux services ; -adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ; -contribue aux processus de coopération scientifique nationale

Article 5

—

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et la Haute autorité de l'audit peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.

Article ANNEXE

—

Ses responsabilités sont avant tout d'ordre technique, mais, doté d'une mission de prestation de services, il (elle) lui appartient également, lors de ses interventions, d'expliquer, assister et conseiller l'utilisateur.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.

Article 1

—

-Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas

Article Annexe I

—

D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Article 7

—

contrôles techniques à bord des aéronefs ; 3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 612-18 du code monétaire et financier ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ; 5° Les administrateurs

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2.

Article 3

—

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental

Article R2225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie.

Article 2

—

L'Institut national des sciences et techniques nucléaires a pour mission :

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Code de la sécurité intérieure

sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article A814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 36

Code de commerce

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant

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