; 2)"lesdits viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis sur une mineure de quinze ans, Y... étant née le 21 août 1975 ?

; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de

En effet, l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Mohamed X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur commis sur mineure

, mais lui faisait également grief d'avoir utilisé cette machine pour tenter de poser des mines sur des crayons agendas qui ne se prêtaient nullement à une pose automatique des mines et d'avoir ainsi été

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... des fins de la poursuite pour corruption de mineures

X..., animateur chargé d'une activité scolaire de théâtre, n'était que la présentation plus prudente et plus nuancée des déclarations de la mineure concernée, Sarah Z..., qui avait indiqué devant les enquêteurs

sexuel et d'une fellation ; que l'ordonnance de renvoi du 24 janvier 1996 adoptait les motifs du réquisitoire définitif et disqualifiait "les faits reprochés à X... sous la qualification de viol sur mineur

Une information a été ouverte du chef d'empoisonnement de mineur de quinze ans. 5.

Z..., né le [...] à Hoshiapur, de nationalité indienne, s'est présenté le 16 mars 2012 à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE) de Paris ; qu'après un entretien

Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur

et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-2, alinéa 1, et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 6.

recevabilité du pourvoi : Attendu que la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces constatant, à l'encontre de Z..., des charges du chef de crimes de viols sur X..., mineur

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur

légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle qu'en ce qui concerne les crimes, à l'exclusion des délits; que, seule la loi du 4 février 1995 a décidé que, lorsqu'un mineur

procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean X... devant une cour d'assises du chef de viols aggravés sur la personne d'Isabelle X..., mineure

Trois mineurs, dont les demandeurs, ont été interpellés et mis en examen. 4.