X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie

Claude X..., héritier réservataire, pour fixer la valeur des meubles de l'actif successoral à la somme de 1 329 500 francs (202 680,97 euros) ; Attendu qu'après avoir relevé que l'expertise de M.

jugement de divorce rendu aux torts exclusifs de Patrice X... que ce dernier a abandonné le domicile conjugal courant 1992 ; que de ce fait, Sylvie Y... s'est donc trouvée en possession de tous les meubles

société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter les meubles

1998 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé que Mme A... était tenue de représenter en nature ou en valeur les biens meubles

situé à [Localité 1], devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation au paiement d'une amende civile pour avoir sous-loué en meublé

détournement ou la dissipation desdites marchandises ; qu'en l'espèce, pour ordonner le renvoi de X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, la Cour a déduit le détournement des meubles

transaction payée par chèque, le solde ayant été réglé en espèces, il convient toutefois de souligner que X..., qui aurait dû être alerté par les conditions étranges de la présentation des premiers meubles

physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé

. ; Attendu que la société Socinter fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2003) d'avoir dit que les meubles saisis n'étaient pas saisissables en vertu de l'ordonnance de référé, par

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

X... ; qu'elle a obtenu, par ordonnance de référé du 7 septembre 1990, l'autorisation de faire expulser les occupants des chambres meublées, afin de pouvoir faire exécuter des travaux; que Mme Y...

, il résulte de l'information préparatoire que les opérations relatives aux meubles se sont effectuées en deux temps ; qu'une partie de ces meubles a été donnée dans les jours ayant suivi le décès de Marcelle

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de distraction de certains des meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier

Tour, que le prévenu, sous le couvert de cette société, se livrait habituellement, hors forfait touristique, lequel est défini à l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, à la location de meublés

personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location qui attribue à Maurice Z... la propriété des meubles

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du