Elle soutient que la méthode du coût de la construction est davantage pertinente puisque la construction est récente et qu'il n'existe que trop peu de constructions comparables pour utiliser la méthode

Stone Design conteste cette appréciation relative au loyer pour le terrain non bâti qu'elle estime être une erreur du juge et fait valoir qu'elle a demandé à l'expert dans un dire de préciser si sa méthode

Le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation d’un bien assujetti à la taxe foncière, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode d'évaluation : 6.

Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative prévue au a. du 2° de l'article 1498 du code

En septième lieu, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision

Sur l'omission de statuer, dans son dispositif, l'EPFIF sollicitait du tribunal qu'il déclare la méthode d'évaluation par récupération foncière applicable.

S... « se limite à mentionner de façon générale la possibilité de proposer d'autres méthodes d'évaluation sans pour autant préciser celle dont il aurait pu être fait état » ; que Monsieur Q...

la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes et adjudications pour des biens similaires en mauvais état et "squattés", que leurs conclusions étaient fondées sur le résultat de trois méthodes

les préjudices subis, et d'exposer un comparatif des avantages et inconvénients des deux méthodes d'évaluation du préjudice dites " BEVA " et " Heliwell ".

l'imposition des aires de stationnement dudit centre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1978 et 1979, qui conduirait selon elle à une double imposition, ainsi que la méthode

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

B... et C..., procédant selon plusieurs méthodes à l'évaluation de la SARL Jules Traiteur et envoyé à M.

le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant les méthodes

lieux, et, d'autre part, celle de 180.888,58 francs pour tenir compte de la rentabilité que les propriétaires auraient pu retirer du capital investi ; Qu'en réparant ainsi deux fois, suivant deux méthodes

ET QU'ELLE A EVALUEES A 575.599,69 F ; QU'ELLE A REGARDE LA DIFFERENCE, RAMENEE A 680.395 F AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE A M. ...