l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

pas liée « au niveau du salaire mais au niveau de qualification », d'autre part, que la prise en compte du salaire de base arrêté au 31 décembre 1992 n'avait servi qu'à déterminer l'application des mesures

LE 25 MAI 1977, ET DONT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AVAIT ETE SAISIE PAR UNE CITATION EN DATE DU 16 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DANS LA MESURE

montant du don de consolation, l'arrêt retient que les deux parties sont d'accord sur l'application du droit marocain qui prévoit un don de consolation ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer les mesures

A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ENSEMBLE DES NOMINATIONS FAITES AU TITRE DES MESURES

épreuves des concours ; que la circonstance que certains étudiants auraient rencontré des difficultés du fait de la modification apportée au régime des épreuves du concours sans qu'aient été édictées des mesures

employé aurait illégalement fait une application rétroactive de l'arrêté susmentionné du 6 juin 2000 est inopérant à l'encontre de l'acte attaqué ; qu'est de même inopérant le moyen tiré de l'absence de mesures

garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté cette demande, respectivement les 14 et 23 avril 2009 ; Considérant que, eu égard à l'objet de la demande d'abrogation, portant sur l'absence des mesures

Considérant qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique le cas échéant une réglementation nouvelle

Les prescriptions complémentaires que le préfet de la Seine-Maritime a fixées à l'article 2.2 de l'arrêté en litige, intitulé " Mesures transitoires ", consistent, en l'absence d'un repère de police, à

transitoires : Considérant que si l'UNION FRANCAISE DE L'HELICOPTERE soutient que l'absence de mesures transitoires pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret attaqué, qui prévoient

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

droit dès lors que l'administration a décidé de procéder à la réforme globale de la carte judiciaire avant d'engager toute réflexion sur la réorganisation du contentieux ; qu'en ne prévoyant pas de mesures

subvention, portant atteinte à une situation juridiquement constituée ; - le département, qui a modifié sa politique de versement des subventions pour travaux, a commis une faute en l’absence de prise de mesures

Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.

Attendu, cependant, que la modification de l'avantage fiscal s'accompagnait d'une mesure transitoire au profit des acquéreurs d'équipements de production d'électricité à partir de l'énergie solaire pouvant

la chose jugée ; que, sans dénaturer la lettre du 13 octobre 1987 ni dénier à la caisse le droit de contester le bien-fondé des prétentions adverses, la cour d'appel a estimé que ni l'expiration des mesures

dans sa rédaction antérieure à sa modification par ce règlement, la question se pose de savoir si les principes de sécurité juridique et de confiance légitime n'imposaient pas que soient prévues des mesures