la loi nationale est de pure opportunité et ne saurait prévaloir sur les termes de ladite loi sans aucunement préciser quel était le moyen formulé la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

de ces stipulations, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et les mesures gouvernementales prises pour en juguler son expansion, qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

du temps de travail effectif, et d'autre part, que les transactions conclues avaient notamment pour objet de mettre un terme au différend nés de que les salariés n'étaient pas toujours en mesure

nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d&apos

. ; "alors que le caractère automatique de l'annulation du permis de conduire est incompatible avec le respect de l'exigence de proportionnalité et de stricte nécessité que doit revêtir toute mesure

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

n'avaient porté que sur une période courte de 2 heures et 12 minutes, en ce qu'il avait néanmoins exclu l'application de terme correctif en partant du principe que le bruit était continu pendant toute

des dispositions de l'article L. 462-5 du même code ; qu'en affirmant au contraire que, qu'elle soit saisie en application de l'article L. 464-9 ou sur le fondement de l'article L. 462-5, I, du code de

livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure

a été satisfait aux obligations légales de convocation du mis en examen et de son avocat dans les formes et délais prévus par les articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale d'interprétation stricte

par la personne mise en cause était de nature à confirmer ce renseignement et confirmer le trafic, que la requête du procureur de la République et l'autorisation d'interception sont faites dans la stricte

et délais légaux, est recevable ; qu'il convient de rappeler que, dans ce cas, et à défaut d'appel du ministère public, le jugement sur l'action publique est devenu définitif ; qu'en revanche, en application

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 12.

son contrôle ; que cette exigence s'applique également à l'avis délivré au magistrat à l'origine de cette mesure, dès lors qu'il lui appartient de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou

(dangerosité- risque de réitération d'actes graves, absence totale de garantie de représentation) sont parfaitement fondées, reste pour le juge de s'interroger sur la prolongation d'une mesure de détention