Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige à venir ; que dans l'hypothèse où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur ne peut être discrétionnairement et éternellement soumis à une mesure

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'après la signification à M.

devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

Il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant

24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure

24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure

La mesure d'instruction a été exécutée le 21 novembre 2019. 3.

de confiscation ordonnée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du Code pénal, ensemble les articles 591

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que lorsqu'un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour le protéger,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des mesures de géolocalisation des deux véhicules Clio et des deux véhicules Megane, de M.

à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mlle Y... ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mlle Y..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi

Il a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation visant notamment diverses mesures de géolocalisation et de sonorisation.

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

de déclassement prononcée à l'encontre du salarié; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Plastijo fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette mesure et d'avoir alloué à M.

critiquée, quand il lui incombait de vérifier si le recours à un prestataire de service aux fins de mise en œuvre de cette mesure avait été spécifiquement autorisé et motivé par le juge d'instruction,

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, la cour