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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600021_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600697_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307479_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501411_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503842_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511776_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502416_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504558_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500986_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406021_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602223_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609604_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511155_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506768_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404089_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514142_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514162_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514307_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514356_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507522_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle

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