AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b8cd580146773edd3e
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Tu l'exploitation d'une mine de nickel dans des conditions prévues au contrat, que cette exploitation a donné lieu à l'établissement d'un compte entre les parties, que chacune d'elles se trouvant client
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civ3
6137237acd5801467740a531
24 mai 2000
24 mai 2000
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la qualité déterminante de la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle mentionnée
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