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256 055 résultats pour « mention du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720b8cd580146773edd3e

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Tu l'exploitation d'une mine de nickel dans des conditions prévues au contrat, que cette exploitation a donné lieu à l'établissement d'un compte entre les parties, que chacune d'elles se trouvant client

Source officielle

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CC

civ3

6137237acd5801467740a531

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la qualité déterminante de la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle mentionnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200213

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

des pièces remises à la Cour, mais a été relevé par le Tribunal de grande Instance de Montargis dans son jugement précité du 19 mai 2004, il ne pourrait être tiré de la présence d'une telle mention au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301239

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

au contrat de réservation, il ne peut, sauf clause contractuelle contraire, obtenir la restitution du dépôt de garantie si le prêt ne lui est pas accordé ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6616d91063271232b2e4c2c7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406e93

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de prêt mentionne expressément que le prêt devra être utilisé dans les trois mois de sa signature, qu'il est exclu de tout compte de dépôt et de tout compte courant ouverts au nom de l'emprunteur, il

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697b19d7cdc6046d47139b6d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de : dire et juger que la locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

étant observé que la convention collective prévoit qu'elle s'applique au profit des « ouvriers non sédentaires employés en dehors de leur lieu d'embauche (…) » ; qu'étant constant qu'en l'absence de mention

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359cf1d7564000872db1b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un jugement du 11 décembre 2003 du tribunal de première instance de Monaco homologue 'la cession de gré à gré des créances des société Le Pret et Monaloc mentionnées au contrat de cession annexé aux présentes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

664ce66df554ad2159937ad6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (…) les bailleurs est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d7c

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

SUR LEQUEL S'APPUYAIT CETTE SOCIETE ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ET QU'IL ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS MENTIONNE LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A CONTRAT D'INTEGRATION

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

mentionnés dans le contrat appartiennent à Monsieur [T] [X], ce qui n’est pas contesté.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba1cdc6046d475708d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prenne en charge les frais de saisie et de gardiennage, estimant que ces frais avaient été engagés en raison de la faute du loueur qui a fait délivrer à tort une carte grise au nom du débiteur sans mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504788_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de secrétaire médicale dans le cadre d’un « remplacement momentané », au titre des dispositions des articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, suivant les mentions

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a7

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rodez, dont le siège est ..., 4°/ de la DRASS de Rodez, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Bis a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd9a

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

S'EST ENGAGEE A ACQUERIR LES STUDIOS MENTIONNES AU CONTRAT ANNULE ET UN APPARTEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT DESIGNE DANS CE DERNIER ACTE ; QUE, LE 23 FEVRIER 1966, DES COURTIS, AGISSANT EN QUALITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301300

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er avril 2014), que, le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89e482fcecad732fe9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c25e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le livret joint en annexe au contrat de travail et en faisant partie intégrante dit "livret bleu Parodi" précise

Source officielle