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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a4cd580146774172e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Sécuritas, il a été décidé la mise en place de 4 CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

organisée pour statuer, le membre visé puisse dans un premier temps chercher à obtenir un accord dérogatoire de la part des autres membres du groupement, avant, à défaut, qu'un vote soit organisé ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

désigne une instance de contrôle unique..." ; ainsi que "les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle prévu au paragraphe 1 est effectué, que les produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00087

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb400

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient pas assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité et, d'autre part, que tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Ce texte dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [...] 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423977

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs irrecevable ; "aux motifs que les membres

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CC

cr

éclaré irrecevable en son actionc/Marie-Thérèse Y

61372571cd5801467741dc6d

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

procès-verbaux du comité d'entreprise dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail que l'établissement des procès-verbaux de cet organisme et leur communication à ses membres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cas d'empêchement du membre au sein de la commission, il appartient au représentant de désigner un remplaçant. 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier Etat membre ; que lorsqu'une société, dont le siège statutaire est situé sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201054

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convocation par sept membres du conseil d'administration de l'association de tous les membres de cette association inscrits avant

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

argumentation à la suite du licenciement de Jean-François Z... intervenu de manière irrégulière ainsi qu'il l'a reconnu implicitement ; que Jacky Y... a toujours considéré Jean-François Z... comme membre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

KG (la société RMA), établie en Allemagne, État membre dans lequel le salarié a exécuté des missions de tourneur fraiseur sur machine à commande numérique. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01180

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le

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soc

6079b1b39ba5988459c531bc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Attendu que l'AGS de Paris fait grief aux arrêts d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen : 1 / que les membres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01431

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qu'un délégué à la protection de l'enfance, désigné dans les conditions de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, doit siéger comme membre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00173

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le

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CC

civ1

60794df29ba5988459c48cb0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a été radié des membres et des administrateurs de l'association SM Club de France pour avoir adressé à divers sociétaires, de manière persistante et volontairement provocante, et dans des conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 16.

Source officielle