, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes physiques que les personnes morales ; que sa méconnaissance

demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance

terme des deux prêts valablement prononcée, quand il avait déjà été fait droit à sa demande subsidiaire tendant à voir la responsabilité de la caisse de crédit mutuel mise en jeu, au titre de la méconnaissance

des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; que la méconnaissance

La demande est ainsi formulée : « La méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer « sans

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en cas de méconnaissance

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance

présentée par Ramtane Ouadah ; "aux motifs que le fait par le magistrat instructeur de joindre au dossier d'information les pièces contestées par Ramtane Ouadah ne constitue en aucune manière une méconnaissance

qu'en décidant que les clauses relatives au respect des formalités prévues par le contrat de bail en cas de cession constituaient, selon une jurisprudence constante, des clauses de rigueur dont la méconnaissance

[X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité.

patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées ; que par suite, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés chargé du contrôle de la mesure d'isolement, pour méconnaissance

juges statuent en nombre impair ; que deux magistrats, c'est-à-dire un nombre pair, ont participé au délibéré de la cour d'appel de Colmar ; que l'arrêt encourt la nullité pour avoir été rendu en méconnaissance

annulation dirigé contre la sentence ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir omis de sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du principe de la contradiction, d'autre part une méconnaissance

deux expertises effectuées, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'assureur invoquant l'inopposabilité à son égard de ces expertises diligentées avant sa mise en cause, d'autre part, en méconnaissance

qu'une consultation ultérieure avait eu lieu, accompagnée de la communication d'informations déterminantes pour le choix du CCE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance

Pour rejeter la demande d'annulation des contrats, l'arrêt énonce que la méconnaissance des articles L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation est sanctionnée par des