d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire de police, et d'interdiction pendant 5 ans de tous ses droits civils, civiques et de famille ; " alors qu'en s'abstenant de motiver le choix du maximum

instillations de collyre trois fois par jour après une intervention, de sorte que la cotation de ce simple acte de surveillance et d'observation ne pouvait excéder une fois par jour pendant une durée maximum

Y..., revendeur détaillant, ont déterminé la marge brute de ce dernier par référence aux prix d'affichage maximum autorisés dans la zone considérée ; que les relations des parties se sont poursuivies après

contrat de mission ; 2 / qu'en énonçant que l'employeur avait la possibilité d'aménager le terme, à savoir le réduire ou le prolonger d'un jour par semaine de travail, sans toutefois dépasser un maximum

au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que le juge ne peut donc se fonder sur le refus par le salarié des objectifs proposés par l'employeur pour attribuer au salarié le montant maximum

demande n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que des peines d'emprisonnement prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

selon le moyen : 1 ) que les associés réunis en assemblée générale ordinaire peuvent valablement déroger aux modalités de liquidation prévues par la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en énonçant que le maximum

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

-9 en application de l'article L. 122-32-6, il est fondé à prétendre à l'indemnité simple sur le fondement de l'article L. 122-9 ; qu'il appartenait à la cour d'appel, le salarié ayant sollicité le maximum

coupable de ces faits, a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum

de B., a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum

ainsi qu'à 1 franc de dommages-intérêts au profit de la société laboratoires ARKOPHARMA ; "alors que le vol simple est puni des peines que prévoit l'article 381 du Code pénal, lequel porte le maximum

agriculture présentant un danger pour la santé humaine ; que l'arrêté du 4 août 1986 pris en application du décret du 30 juillet 1971 comporte des dispositions particulières notamment sur les limites maximales

la société Farel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum