AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372258cd580146773fc361
16 mars 1995
16 mars 1995
X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan
Source officiellePage 11 sur 1946
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200420
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme [S] fait valoir que le français et l'espagnol sont ses langues maternelles et qu'elle est également bilingue en anglais.
Source officielle