Pour établir sa qualité d'héritière, Mme [E] [N] se réfère uniquement à l'acte de transcription, daté du 23 novembre 1965, sur le registre civil du service consulaire espagnol de son mariage célébré avec

Y …, mais c'était pour prendre du bon temps avant de ma marier. Tous les gens qui ont été cités dans le dossier n'ont rien à voir " ; qu'en fait de pression, M.

, toque : E0807 Demanderesse au recours et défenderesse à l'incident à Société SUA TELENET GMBH prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

:inline-block } .s2C941D0D { width:36.02pt; display:inline-block } .s6163AF01 { width:168.94pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 67590/12 Wigbertus Johannes Frank Maria

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36169/10) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet é tat, M me   Maria Tasiouli («   la requérante

The applicant, a wealthy property developer, married in 1985 and the two children of the marriage were born in 1991 and 1994.

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Madame Mariane

; familiaux   » factuels lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage.

le mari.

    En vertu des articles 56, 59 et 60 du code de la famille, l'établissement de la paternité d'un enfant né hors mariage peut être réalisé par reconnaissance et par décision de justice.

    On 15 October 1993 the applicant got married.

It was established, however, that the goods in question had been delivered directly from Germany to Mr Mariano Previti (see paragraph 6 above) in Italy.

Members of the Cabinet were not required to give reasons for their vote and the Law did not stipulate the details of the decision-making process.

2.48pt } .s50F7196 { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; vertical-align:top } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 7034/07 Marius

Serghides,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Lorraine Schembri Orland,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu  

Article 1515 Child born out of wedlock “Parental responsibility of a minor child who was born and remains without his or her parents being married, shall be exercised by his or her mother.

Il lui aurait reproché de faire chambre à part depuis février   2012, l’aurait accusée de voir d’autres hommes et l’aurait traitée de putain.

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Cédric POUZICHAC et de Me Marion CARREGA, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : K186

  She had been forced into an arranged marriage in 1983 which ended in separation after only 6 months.   Thereafter she lived with the applicant.