confié à son secrétaire, le mandat confié au cabinet d'avocat étant distinct du mandat confié au secrétaire du comité d'entreprise, et ne pouvant en aucun cas suppléer l'irrégularité de ce dernier, la

à Madame J..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix que de rétablir Madame J... dans son mandats antérieur de déléguée syndicale en exerçant

litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution'' ; qu'en statuant ainsi, en l'état d'un texte ne

, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11 février 1988 correspond à l'acompte prévu au mandat ; que ce versement ainsi qualifié par le

A la suite du départ de l'entreprise de la salariée exerçant le mandat de délégué syndical supplémentaire, par lettre du 21 juin 2023, le syndicat a désigné M. [U] en cette qualité. 4.

exclusif de vendre, l'une, des lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir

XP 21 et de l'association Escale, pris la fuite, le 22 février 2002 ; qu'il a été, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, incarcéré, le 5 novembre 2002, étant placé sous mandat de dépôt

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

S... par deux courriers des 5 janvier 2018 et 12 février 2018 ; Attendu que pour dire que le mandat de M.

Le 23 juin 2016, un mandat de recherche de locataire a été conclu entre l'agence immobilière et la société Stamex (la mandante), pour la durée d'un mois renouvelable. 3.

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant. 2.

respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse supposer l'existence d'une discrimination

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

mentionnait que la société n'était pas tenue d'aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la « désignation » d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a décidé que l'entreprise

L'agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant, dont l'étendue dépend de celle du mandat qui lui a été confié.

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ; qu'en l'espèce, M.