en sorte que le texte précité ainsi que les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le mandat apparent suppose la croyance légitime du tiers et

de Toulis ; que suivant une jurisprudence constante, il ne saurait, dès lors se prévaloir d'une excéption de compensation ; "alors que l'abus de confiance suppose l'existence d'un contrat de mandat

légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur la seconde branche des moyens : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'une partie peut être engagée sur le fondement d'un mandat

[Y] qui disposait d'un mandat apparent, ce dernier s'étant présenté dès le début comme l'associé de M.

une offre ferme d'achat, du droit de se prévaloir contre Mmes X... de ce contrat qui définissait leurs obligations envers les tiers ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la notion de mandat

PU LEGITIMEMENT CROIRE DANS LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU COURTIER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOUEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

commande et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rex Rotary reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

de mandat lorsque des circonstances rendent invraisemblable l'existence d'un mandat confié à son interlocuteur ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent de transiger au nom du vendeur dont le

au regard de l'article 1998 du Code civil, violant ainsi ce texte ; et alors que, d'autre part, le tiers, même croyant dans les pouvoirs du prétendu mandataire, ne peut se prévaloir du bénéfice d'un mandat

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

supplémentaires effectués dans le cadre du marché; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Jean Lefebvre de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

pour signer le contrat ; qu'en se bornant à affirmer que le mandat apparent dont se prévalait l'association ne pouvait tenir en échec les règles qui régissent le mandat dont doit disposer le mandataire

dont elle se prévalait, et en déduit ainsi une apparence de régularité du consentement donné par Mme Y... ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent sans inviter au

société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait, comme elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence d'un mandat

Z..., signataire du bail, et qu'en décidant cependant que les preneurs ne sauraient invoquer un mandat apparent donné audit signataire, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire les preneurs

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications