La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée est fondée à bénéficier de la majoration de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de

afférentes et de la période à laquelle elles se rapportaient, sans vérifier que le mode de calcul des majorations et pénalités y figurait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Y] (le cotisant), exploitant agricole, une mise en demeure de payer des majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des cotisations au titre de l'année 2021. 2.

de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majoration

des heures de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier

des heures de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier

mises à la charge de la société Heli Europe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application de majorations sanctionnant les manquements volontaires du contribuable en application de

l'article 17 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin, qui prévoit le maintien de la rémunération nette en cas d'arrêt maladie, que les primes d'incommodité d'horaire et la majoration

ministériel du 22 décembre 1983, pris en application du décret n 54-953 du 14 septembre 1954 et de la loi du 22 juillet 1922, ayant abrogé l'arrêté du 11 avril 1957, a instauré une revalorisation ou majoration

X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs

sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ne concernent qu'une liste limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés à une majoration

et pénalités, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l&apos

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L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

car une majoration, au sens de l'article 22 de la nomenclature, s'entend en pourcentage de la cotation, alors que les forfaits sont exprimés en unités monétaires ; Mais attendu que l'un ou l'autre

Versailles a dit que l'accident mortel dont Robert X... a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Stigler Sabiem et, dans son dispositif, a fixé "au minimum le taux de majoration

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli