QUI AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, A ENONCE QUE, LE SALAIRE ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE CREANCE ETAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI

TIENDRAIENT D'ACTES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE ET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A CETTE DATE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'EXECUTION D'UNE LOI

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ".

figure sur aucune liste ; - le congé de longue maladie qui lui a été octroyé sera trop court, eu égard au traitement nécessité par son état de santé ; - sa maladie n'a pas été prise en compte par les lois

Elle n'est, dès lors, pas tardive, contrairement à ce que soutient la Polynésie française. Sur la légalité de la " loi du pays " attaquée : 5.

mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois

mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois

contentieux aurait commencé à courir à son encontre et que la requête serait tardive ; Sur la légalité : Cons., d'une part, que dans l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par les lois

conseil juridique ou fiscal" pourront demander leur inscription sur la liste ..., à la condition de se conformer, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la mise en vigueur de la présente loi

MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS

, relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; Vu la directive n° 1999/31/CE, du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

ALORS, D'UNE PART, QUE la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et ne peuvent déroger

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

( ) à la foi qui doit pouvoir être accordée à un acte établi par un officier public ou ministériel, qui relève de l'essence de ses fonctions et sa qualité », sans dire en quoi cela contrevenait aux lois

Y... tendant à en obtenir l'annulation ; Sur la légalité des décisions du Garde des Sceaux en date du 19 octobre 1979 et 24 mars 1981 : Cons. que "les lois et règlements en vigueur" auxquels se réfèrent

avaient été contraints de recourir à la grève pour obtenir l'exécution par l'employeur de ses obligations, alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur était seulement tenu de respecter les textes, lois

et conventionnels l'article L. 132-4 du Code du travail dispose que : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS