X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 8 septembre 1997 et 24 janvier 2000), que GIE Airbus

qualité d'ingénieur en mécanique des fluides par la société Studia, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire

X... au paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation et en ce qu'il a condamné la société Entrepôts Duffaud à payer à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'épouse de M.

X... un rappel de cotisations, calculées sur le salaire forfaitaire de la catégorie, au vu de son classement rétroactif en quinzième catégorie à compter du 1er janvier 1986, résultant de l'arrêt du 20

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit l'indemnisation des droits acquis des salariés qui ont été privés des repos compensateurs auxquels ils avaient droit, lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992), qu'André Y..

de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 413-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[B] n'a pas engagés durant sa mise à pied conservatoire"; qu'en statuant ainsi, quand la part correspondant à l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels était due au salarié dès lors que la mise

du procureur général, contestée par le défendeur : Attendu que ce pourvoi a été déclaré dans les formes et délai prévus par les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Qu'il est dès lors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-41.996 et E. 94-42.612; Sur les moyens réunis du pourvoi de M.

la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi