X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail location, les conclusions de M.

du contrat de location-gérance, en raison de la cessation d'activité du magasin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

de ce chariot, alors selon le moyen, que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en décidant dès lors que la société Partenaires ne rapportait pas la

nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location

A... coupable de corruption dans les tenues de la prévention, et déclaré M. H... coupable du délit de corruption active de salarié en ce qui concerne M. A..., a condamné solidairement MM.

an avant son acquisition par la SCI qui a presqu'aussitôt donné l'immeuble à bail et consenti une promesse de vente du fonds, sans l'avoir elle-même exploité ; qu'en jugeant pourtant que la SCI était tenue

atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même texte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

renvoi après casation (chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-14.316), que par acte authentique du 16 décembre 1983, Mme X... a donné en location-gérance

; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat de location-gérance et faisant application de la loi du 28 mars

Par un acte authentique du 23 janvier 2014, elle a donné en location-gérance à la société Naturanimals un fonds de commerce situé à [Localité 8], l'exécution de ce contrat étant garantie par plusieurs

La société Bois & matériaux a alors tenté de négocier la rupture anticipée de l'ensemble contractuel, ce que la société Econocom a refusé.

- sur l'exploitation d'un fonds concurrent : En l'espèce, il ressort des contrats de location-gérance versés aux débats que [L] [H] s'est engagée, à l'expiration du contrat de location-gérance,

-gérance faisant obligation à SDP de ne signer aucun contrat d'embauche dont la durée excèderait la location gérance, ce dont il résultait que le contrat de travail de Mlle X... ne se poursuivait pas

prévoyant "une simple obligation pour le locataire principal de faire parvenir au propriétaire par pli recommandé un exemplaire original de toute nouvelle sous-location dans le mois de la signature",

stipulait qu'à la fin de la période de location-gérance, la société HMC ?

de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la SCI La Parva avait exercé l'activité de location de meublés et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... serait tenu à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE