contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat de conformité a été refusé, les travaux réalisés ayant transformé les locaux

ou biens", quatre locaux situés au rez-de-chaussée, à l'entresol et au premier étage, correspondant aux locaux de la société Monoprix et à la loge du concierge, sous une rubrique intitulée "Pièces indépendantes

[K] en 2015 ont endommagé le local et l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent le 13 mai 2019. 3.

société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du plan local

de la société mais qu'il se retrouve dans les locaux d'une autre société du groupe ayant le même représentant légal ; que pour rejeter la demande en revendication de la société BNP Paribas Lease

dans lequel cette société s'est réinstallée, d'une surface équivalente à l'ancien local, et aux termes d'un bail lui permettant d'exercer la même activité, était inférieur au montant des loyers du local

d'une mise à disposition gratuite des locaux et non d'un dépôt effectué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est avenue A.

X... portait sur deux locaux et que ces locaux, certes situés dans le même immeuble, mais à des niveaux différents, étaient affectés à des usages différents, l'un à usage d'habitation pour l'appartement

reprise de l'instance après le décès d'une partie, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un local

pourvoi immédiat; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce pourvoi, alors que, selon le moyen, d'une part, nonobstant les dispositions de l'article 775 du Code de procédure civile local

grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "que si l'article 1er, 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 dispose que le statut des baux commerciaux est applicable aux baux de locaux

° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe locale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité des opérations de perquisition du local de stockage loué par M.

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le président-directeur-général de la société GUADP, William X..., n'a mis à la disposition de Michèle Y..., épouse Z..., déléguée du personnel, un local

que doit être assimilée à une fermeture totale de l'immeuble devant être votée à l'unanimité le dispositif de fermeture qui ne maintient qu'un accès insuffisant pour permettre l'activité normale des locaux

Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC), Satel's, Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib ", Robert Y... " Miditex ", dans les locaux