à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige

commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Diffusion thermique Ouest, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige

procédure civile et, par conséquent, l'obligation de démontrer qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'objet du litige

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-17.641 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

communauté de communes de la Presqu'île de Crozon, représentée par son président en exercice, domicilié [...], contre le jugement rendu le 27 avril 2016 par le tribunal d'instance de Quimper, dans le litige

A... et de Mme X... ; que cette circonstance caractérise l'évolution du litige résultant de la révélation par le jugement entrepris d'un élément nouveau permettant l'intervention forcée en cour d'appel

mois; qu'en déclarant dès lors irrecevable son action, motifs pris de ce que la commission de recours amiable n'aurait rendu aucune décision de rejet, la cour d'appel, qui se devait de trancher le litige

ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-11.150 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige.

[L], alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en grevant le fonds [W] d'une servitude de puisage s'exerçant sur pas moins de vingt parcelles, quand M.

[M] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.955 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société France médias

par la société Au Marahja du Millénaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.631 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime

anonyme, dont le siège est 2 rue Pillet Will, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° V 18-16.535 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige

société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en