Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la liquidation de l'astreinte : 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 1 425 euros, somme provisoire qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir, jusqu'à exécution complète
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Puis le 30 janvier 2023, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02188_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du maire de Marcey-les-Grèves.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02218_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés les 19 février et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A... a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Mondonville à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 15 avril et 28 juin 2023 et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02422_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Liquidation astreinte
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DCA_25PA00938_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. Sur les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
Source officiellecomm
éclaré irrecevable en son action en responsabilité civilec/M. Y
61372403cd5801467741125f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... a assigné en liquidation du régime matrimonial Mme B... A... , dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure engagée en 2007 par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895
14 juin 2017
14 juin 2017
Elle ajoute que le 19 janvier 2006 elle a fait part au liquidateur de sa volonté de « reprendre les demandes de brevets, les brevets (...) dans l'état où ils se trouvent au jour du prononcé de la liquidation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellecomm
61372379cd5801467740a3bc
6 juin 2000
6 juin 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Mizon-Thoux, mandataire-liquidateur
Source officiellecomm
6137267ccd58014677425eff
7 juin 2005
7 juin 2005
sont exercés par le liquidateur ; qu'il s'ensuit que l'action en résiliation du bail consenti au débiteur doit être dirigée contre le liquidateur ; qu'au cas d'espèce, la liquidation judiciaire de M.
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