du plafond 13 pour la part de salaire correspondant au minimum légal et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond

[J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M.

dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tokyo Marine Kiln venant aux droits de la société Tokyo Marine Europe, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alsace étanche, société à responsabilité limitée

d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion insérée dans une contrat d'assurance n'est limitée

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235

du 30 janvier 1830, devenu définitif, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenu à la suite d'une prétention identique de la commune de Nistos tendant à voir les limites de son territoire reportées aux

Y... et la MAF, dans la limite des plafonds de garantie de 1 951 347,42 euros pour la SMABTP et 3 048 984 euros pour la MAF, au titre de chacune des polices souscrites au profit de M.

Par leur deuxième moyen, M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Enedis à réparer leur préjudice moral à une certaine somme, alors « que la cassation d'un

précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visait les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues dans la police, quand, d'une part, les termes et limites précisés dans la police

Pour limiter à 6 624 euros l'indemnisation due par le commissionnaire de transport, l'arrêt retient que la limitation de l'indemnisation doit être celle applicable pour les envois de plus de trois tonnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, dont le siège social

garantie prévue par la police d'assurance souscrite par la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.

[N] [M] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société d'avocats inter-barreaux JCVBRL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société MMA IARD

route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à limitation

(1 372 041,15 euros) par sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X... auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite

résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention selon laquelle le droit de visite du père s'exercerait chez la grand-mère paternelle, en l'absence de toute limitation

il convenait de décompter les longueurs fixant les dites limites à celui « situé sur la ligne qui constituait la limite nord de la parcelle n° BT [Cadastre 3] à la date du 5 avril 2004, au droit de la