TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10836 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDG MINUTE: 23/2854 Nous, Raphael

ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute de comparution de ce dernier, il y a lieu

sur les poursuites exercées contre X..., qui a comparu, par jugement en date du 30 juin 1989 ; Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer, le pourvoi étant devenu sans objet ; Vu l'article

suite et la conséquence d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 décembre 1988 cassé par un arrêt de la 2ème chambre civile, rendu ce jour ; qu'il se trouve donc cassé de plein droit sans qu'il y ait lieu

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Z... a assigné celui-ci en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la CPAM) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

#Non-lieu à statuer.#Affaire 321/81.

d'un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... l'a assigné en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

aggravé, par un jugement d'un tribunal correctionnel, Mme M... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

(la société), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° F 17-21.877 R É P U B L I

consorts Y... une certaine somme ; que la SCI a interjeté un appel qui a été déclaré irrecevable par ordonnance d'un conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel ; Attendu qu'il n'y pas lieu

que M. et Mme H..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont contesté les mesures recommandées par celle-ci ; Attendu qu'il n'y pas lieu

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense 10. La SCP 2 et M.

à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

J... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur