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39 724 résultats pour « lien de dependance avec une autre instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 11 sur 1987

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3206

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elles rappellent que l'acte interruptif de péremption peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200442

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

au fond, un lien de dépendance direct et nécessaire et que celle-ci dépendait directement des résultats de celles-là, la mesure de référé expertise, introduite immédiatement après l'assignation au fond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200322

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

de lui, alors que « la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’agissant de la vidéosurveillance, le Syndicat de copropriété relève que l’installation d’un tel dispositif peut être dispensée d’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il présente un caractère léger

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d55

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa90

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

disposition essentielle; que dans ses écritures, Saïd X... faisait valoir qu'il était constant que la convocation lui a été distribuée le 20 septembre 1995 en fin de matinée, l'interrogatoire ayant eu lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300477

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de vie, que dans deux instances, ayant donné lieu à des condamnations à l'encontre des propriétaires indivis, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101019

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., ayant été domicilié [...]                                       , décédé en cours d'instance, 6°/ à Mme Mariama L...          , 7°/ à Mme Réhéma M... , 8°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100732

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, qui en dépendait, le premier président, qui n'a pas examiné la légalité de cette décision, a violé le texte susvisé

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les salariés de la société Costa Auto ont pu constater que le banquier s'était bien déplacé dans les lieux de reprise de l'exploitation.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et l'entrée en jouissance auront lieu le 1er octobre 2021.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100706

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409808

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 24 septembre 1996, qui a autorisé une saisie de documents

Source officielle