circulation est fixée après consultation des collectivités et groupements propriétaires des voies, et non de toutes les collectivités que ces voies traversent, cette disposition porte atteinte à la libre

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-1 précité, ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales, que seul le conseil municipal est compétent pour fixer la dénomination

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-1 précité, ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales, que seul le conseil municipal est compétent pour fixer la dénomination

composante du droit de propriété ; - la perception d'un salaire ne peut être que la contrepartie d'un service fait ; - l'arrêté du 25 mars 2015 est entaché d'incompétence et méconnaît le principe de libre

communes de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient l'empêche de conduire les actions sociales de son choix et porte ainsi atteinte au principe constitutionnel de libre

. 2334-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors que le calcul effectué ne tient pas compte de l'évolution de la population de la commune ; - méconnait le principe de libre

pas susceptibles de remettre en cause la valeur probante de témoignages recueillis au moment des faits incriminés, la Cour a établi une hiérarchie dans les modes de preuve et enfreint le principe de libre

recouvrer l'astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre

obligation de compensation de tout accroissement excessif d'une charge dont l'exercice a été transféré à une collectivité territoriale en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre

Toulon ; que les dispositions de cet alinéa n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe de libre

maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ni ne porte atteinte à la libre

laquelle la banderole litigieuse créerait un risque de trouble à l'ordre public ; - le retrait forcé de la banderole constituerait une atteinte à la liberté d'expression de la commune et au principe de libre

L'Ile-Saint-Denis soutiennent qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de libre

financière de chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du RSA ; -l'abstention de l'Etat méconnait l'autonomie financière des départements et partant méconnait les principes constitutionnels de libre

André maire de la commune de Cendras qui expose que la mise en conformité qui lui est demandée par le préfet méconnaît la libre administration des collectivités territoriales, que la suppression des congés

, DE SUPPORTER DES FRAIS D'ETUDES SANS COMPENSATION PECUNIAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME PORTANT ILLEGALEMENT ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES ARCHITECTES ; SUR LES CONCLUSIONS

soutenir que la cour régionale des pensions militaires de Bastia, en jugeant que les éléments qu'il avait produits n'établissaient pas la preuve de cette imputabilité, aurait méconnu le principe de libre