d'amende et à verser à chacune des quatorze parties civiles la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Taxijaune est le nom d'un réseau de transport par véhicules légers

janvier 2008, cette dernière laissant pour héritière Mme Madeleine Z..., épouse A..., sa cousine, en l'état d'un testament olographe daté du 24 janvier 1990 et ainsi rédigé : « En cas de décès, je lègue

[G] a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [P] ; d'avoir ensuite ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [G] et [A] ainsi que de la succession de M.

universel le legs consenti à Mme K...

Y..., époux de Mme A..., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté ; que M.

, et de vouloir en toute conscience procéder au legs litigieux.

au motif que le legs ne pouvant dépasser la quotité disponible, si la valeur en pleine propriété du bien légué en usufruit dépasse cette quotité, le legs ne peut s'exécuter dans sa totalité ; qu'elle

succession ; que, faisant état de l'existence d'un testament olographe, daté du 7 mai 1999 et l'instituant légataire de l'immeuble, Mme Marie Christine Z... a fait assigner la fondation en délivrance du legs

X... demandent désormais à la cour de dire que Louise X... a légué à son frère André de Y...

N..., représentant la société Ugitech, et constaté qu'ont été entendus Maître D... qui a déposé, in limine litis, des conclusions aux fins de nullité, conclusions jointes au fond, Mme Léger, conseiller

est fondé à en attribuer le bénéfice à l'association gestionnaire de l'activité désignée par le testateur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que le legs de Mme [U] a été

Comporte la superficie des différents types de zones urbaines etde zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 et, en cas de révision ou de modification d'un plan

apparaître que Mlle X... a légué à M.

Il indique qu'il a averti son responsable immédiatement après le léger accrochage.

Aux termes de l’article 1014 du code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause

DECEDA LE 16 JUILLET 1965, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS AIME ET BERNARD Z..., SES DEUX FILS; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, IL AVAIT LEGUE A DAME LEMERAY Y...

, POUR QU'UN LEGS PUISSE RECEVOIR EXECUTION, IL EST NECESSAIRE QUE LE LEGATAIRE SOIT DETERMINE OU DETERMINABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES

le legs des biens en indivision ne portait que sur sa quote-part de droit indivis invalide le legs dans sa totalité sur tous les biens situés en Corse ; - le legs leur est inopposable en application de