ne critique le décompte auquel il s'est livré et le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions sauf à préciser que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation

Jean-Luc X..., n'a pas respecté la législation applicable en matière de procédure de licenciement, disant que Mme X..., agissant en qualité de tutrice de M.

[C] en fonction des choix fait par ce dernier et de la législation applicable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute de la banque et de l'assureur n'avait pas, à tout le moins, privé M.

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation

PESETAS LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BIEN QUE CELLE-CI EUT DECLARE AVOIR SERVI A LA VICTIME DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 112 690,45 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE DROIT ESPAGNOL, APPLICABLE

AYANT ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1965 SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LAQUELLE LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER, LA REFERENCE FAITE PAR ELLES A LA LEGISLATION

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

APPLICABLES AU CALCUL DES PENSIONS DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE PREVOIENT D'UNE PART, QU'ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE APPARTENAIT AUX

SUPERFICIE DU BIEN LOUE DEPASSANT 8 HECTARES, AUCUNE REPRISE N'ETAIT PERMISE, PERDANT DE VUE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI QUI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET QUE LA LEGISLATION

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation

intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

X... avait refusé d'exécuter un ordre, et exactement énoncé, en l'état de la législation applicable, qu'il n'appartenait pas à juridiction prud'homale de substituer quant à la sanction son appréciation

perception émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne le 31 mars 2025 pour un montant de 41 500 euros ; 3°) de réévaluer le montant de l’amende en tenant compte de la législation

A..., et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de la législation applicable aux

l'assurance vieillesse de la période courant du 15 juin 1975 au 30 juin 1979 ; Attendu que la Cavimac fait grief à l'arrêt de dire, d'une part, que sous toutes réserves d'une modification de la législation

L'ARTICLE L.418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU LEURS AYANTS DROIT QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION