professionnelle de leur véhicule ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon purement formelle, que la preuve exigée par la jurisprudence

d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la jurisprudence

activité, il convenait en revanche, en raison même de cette indépendance technique, d'apprécier l'existence d'un lien de subordination au regard de la notion de "service organisé" concrétisée par la jurisprudence

X..., postérieurement au 30 juillet 1988 ; qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la rechute s'entend d'une récidive subite et naturelle de l'affection précédente, survenue sans intervention

d'avoir dit qu'elle était demeurée l'employeur du salarié, d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture allouées au salarié, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle s'est conformée à la jurisprudence

inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance que la demande chiffrée soit formée en suite d'une demande d'annulation de mise à pied étant sans incidence, qu'il est d'ailleurs de jurisprudence

que le délai maximum de deux semaines s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence

affaires de sécurité sociale de Nîmes, 26 mai 2003) d'avoir validé la contrainte alors selon le moyen, qu'en application des articles R.142-4 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence

la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en faisant application de ce texte, qui n'était justifié par aucun motif impérieux d'intérêt général et remettait pourtant en cause au profit de l'association une jurisprudence

l'espèce il résulte des constatations de la cour d'appel que la cession litigieuse, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée en France ; que, conformément à la jurisprudence

, accessoirement, de mettre lesdits produits à la disposition de sa clientèle ; "alors que, d'une part, la prévenue ayant, dans ses conclusions d'appel, fait valoir qu'il résultait tant de la jurisprudence

prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il résulte que "la jurisprudence

loi de validation du 17 janvier 2002, intervenue au profit de l'Etat dans un litige en cours, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général en ce qu'elle est destinée à aménager les effets d'une jurisprudence

visite n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation (cf ordonnance attaquée, p. 2, 1er attendu) ; que, s'agissant du contentieux de la régularité des opérations de visite et de saisie, (... ) la jurisprudence

majoritairement des femmes, à le supposer établi, ne démontre pas à lui seul l'incompatibilité des textes sur lesquels sont fondées les poursuites avec la Directive du 9 février 1976 ; qu'au regard de la jurisprudence

X... à deux années de commissions par référence à ce que "les usages et la jurisprudence fixent habituellement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du

majoritairement des femmes, à le supposer établi, ne démontre pas à lui seul l'incompatibilité des textes sur lesquels sont fondées les poursuites avec la Directive du 9 février 1976 ; qu'au regard de la jurisprudence

volontairement et librement, n'entendant pas par ailleurs revenir au travail, contraignant ainsi la société Id Toast à en prendre acte ; que la volonté non équivoque clairement exprimée, exigée par la jurisprudence

procédure ici avait été engagée le 5 décembre 2017, soit préalablement à la convention signée le 30 avril 2018 et que le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse s'était basé sur une jurisprudence