La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les dispositions des articles 254 à 267 ,282,288 à 292,293,

Article ANNEXE D

—

Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. II.

Article R1333-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

est un objet radioactif ancien, son propriétaire est responsable de son élimination par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, conformément au 6° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement ; 3° En cas de responsable défaillant

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.

Article 16

—

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au

Article 12

—

La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante.

Article Annexe I

—

Mineure 4.2.1.a.7 Dispositif défaillant [Loc.] Majeure 4.3. FEUX STOP 4.3.1. FEUX STOP 4.3.1.a.7 Dispositif défaillant [Loc.] Majeure 4.3.1.b.7 Feu de couleur autre que rouge : intensité lumineuse fortement réduite [Loc.] Majeure 4.4.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables,

Article 18

—

Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire

Article 3

—

actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

L'entreprise utilisatrice qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.

Article 51

—

En circulation, ce signal visuel est complété par un signal sonore ; - le système de verrouillage doit être automatiquement neutralisé si la source d'énergie l'actionnant vient à être défaillante ; - le quatrième alinéa de l'article 22 a peut être appliqué

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

risque de contrepartie, de risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché ; 4° L'expression : " risque opérationnel " désigne le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

cas d'écart constaté entre le montant du versement effectué et celui dû par un opérateur d'effacement à un fournisseur, ce dernier peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de lui indiquer l'identité de l'opérateur d'effacement défaillant

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

producteur qui lui en fait la demande : 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ; 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré

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